Usage sérieux de la marque : les factures de vente et les virements bancaires correspondants suffisent à prouver l'exploitation effective et à écarter la déchéance (CA. com. Casablanca 2025)

Les factures de vente et les virements bancaires associés constituent une preuve suffisante de l'usage sérieux d'une marque, permettant d'éviter sa déchéance.

Points clés

• Factures et virements comme preuve d'usage.
• Preuve suffisante de l'exploitation effective.
• Évite la déchéance de la marque pour non-usage.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la production de factures de vente et des virements bancaires correspondants est une preuve suffisante pour établir l'exploitation effective et sérieuse d'une marque. Cette décision est cruciale pour les titulaires de marques, car elle clarifie les moyens de preuve acceptables pour contrer une action en déchéance pour non-usage. Elle souligne l'importance de conserver des preuves tangibles et traçables des activités commerciales liées à la marque pour maintenir ses droits.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la déchéance des droits du titulaire d'une marque internationale pour défaut d'usage sérieux, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'administration de la preuve de cet usage. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en déchéance, estimant que le titulaire de la marque ne rapportait pas la preuve d'une exploitation effective sur le territoire marocain dans le délai de cinq ans prévu par la loi. L'appelant soutenait avoir justifié d'un usage continu par la production de contrats de distribution, de factures et de relevés bancaires. La cour retient que si les contrats de distribution et de licence ne visaient pas explicitement la marque en cause, ils couvraient l'ensemble des produits commercialisés par l'appelant. Elle relève en outre que les factures produites, corroborées par des virements bancaires et des supports publicitaires, suffisent à établir la réalité de la commercialisation des produits sous cette marque durant la période quinquennale requise. Dès lors, la cour considère que la preuve de l'usage sérieux est rapportée, faisant ainsi obstacle à la déchéance. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en déchéance rejetée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés