Un relevé de compte bancaire débutant par un solde reporté sans en justifier l'origine est dépourvu de force probante (CA. com. Casablanca 2025)

Un relevé de compte bancaire dont le solde initial est reporté sans justification de son origine est dépourvu de force probante devant les tribunaux.

Points clés

• Exigence de justification du solde reporté.
• Absence de force probante sans justification.
• Fiabilité des documents bancaires en justice.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un relevé de compte bancaire qui débute par un solde reporté, sans que l'origine de ce solde ne soit justifiée, ne peut constituer une preuve valable. Cette décision souligne l'exigence de transparence et de traçabilité des opérations bancaires pour que les documents financiers puissent servir de preuve en justice. Elle vise à garantir la fiabilité des éléments produits et à prévenir toute contestation sur la validité des soldes initiaux.

Texte

En matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte produits par un établissement de crédit. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable, faute pour le créancier de produire le contrat de prêt et un relevé de compte suffisamment détaillé. L'appelant soutenait que la créance, résultant de facilités de caisse, ne nécessitait pas la production d'un contrat formel et que l'extrait de compte constituait une preuve suffisante de la dette. La cour rappelle que, pour valoir comme moyen de preuve en application de la loi relative aux établissements de crédit, le relevé de compte doit être établi conformément aux circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib. Elle retient que le document produit est dépourvu de force probante dès lors qu'il ne détaille ni l'origine du solde reporté, ni le mode de calcul des agios, ni les opérations ayant conduit à la constitution de la dette. La cour relève en outre que l'établissement bancaire, dûment mis en demeure par le premier juge, n'a produit aucun élément complémentaire permettant de justifier le montant réclamé. En conséquence, la cour écarte les moyens de l'appelant et confirme le jugement d'irrecevabilité.

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