Saisie conservatoire : La mainlevée de la mesure est justifiée par l'inaction prolongée du créancier à engager une action au fond (CA. com. Casablanca 2025)
La mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée si le créancier n'engage pas d'action au fond dans un délai raisonnable.
Points clés
- Inaction du créancier justifie mainlevée.
- Saisie conservatoire, mesure provisoire.
- Nécessité d'une action au fond rapide.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'inaction prolongée du créancier à introduire une action au fond, après avoir obtenu une saisie conservatoire, justifie la mainlevée de cette mesure. La saisie conservatoire est une mesure provisoire destinée à garantir une créance, mais elle ne peut être maintenue indéfiniment sans que le créancier ne prouve le bien-fondé de sa créance par une procédure judiciaire principale. Cela vise à éviter l'immobilisation abusive des biens du débiteur et à inciter le créancier à agir avec diligence.
Texte
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inertie du créancier saisissant quant à la pérennité d'une mesure de saisie conservatoire sur un fonds de commerce. Le juge des référés avait initialement rejeté la demande de mainlevée de la saisie. La Cour de cassation avait censuré le premier arrêt d'appel pour défaut de réponse au moyen tiré du défaut de diligence du créancier, qui s'était abstenu d'engager une action au fond après l'annulation du titre ayant initialement fondé la saisie. La cour retient que la finalité d'une saisie conservatoire est de garantir provisoirement les droits du créancier et ne saurait justifier une indisponibilité prolongée des biens du débiteur. Dès lors, l'absence de toute poursuite au fond ou de toute mesure tendant à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution, plusieurs années après l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer, constitue une inaction fautive privant la mesure conservatoire de sa justification. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance de première instance et ordonne la mainlevée de la saisie ainsi que la radiation de son inscription au registre du commerce.
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