Mainlevée de saisie-arrêt : La charge de la preuve de l'extinction effective de la créance pèse sur le débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2025)

Pour obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt, le débiteur saisi doit prouver l'extinction effective de la créance.

Points clés

• Concerne la mainlevée de saisie-arrêt.
• La preuve de l'extinction de la créance.
• Pèse sur le débiteur saisi.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de procédure de saisie-arrêt. Elle dispose que la charge de la preuve de l'extinction effective de la créance, qui justifierait la mainlevée de la saisie, incombe au débiteur saisi. Cela signifie que le débiteur ne peut pas simplement alléguer le paiement ou l'extinction de la dette, mais doit en apporter la preuve concrète et irréfutable devant le juge. Cette règle vise à protéger les droits du créancier et à assurer la sécurité juridique des procédures d'exécution.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie, la cour d'appel de commerce rappelle que la charge de la preuve de l'extinction de la créance pèse sur le débiteur qui sollicite cette mainlevée. L'appelant se prévalait de simples avis de paiement pour établir le règlement de la dette. La cour écarte ces documents, relevant qu'ils ne sont corroborés par aucune pièce établissant leur validité et que le tiers initialement concerné n'a pas confirmé leur contenu. Elle ajoute qu'en l'absence de preuve d'une substitution de sociétés, une déclaration positive faite en cause d'appel par une nouvelle entité est inopérante. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un paiement effectif ayant désintéressé le créancier saisissant, l'ordonnance entreprise est confirmée.

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