La violation du monopole légal des services postaux constitue un acte de concurrence déloyale justifiant l'octroi de dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé que la violation du monopole légal des services postaux est un acte de concurrence déloyale donnant droit à des dommages-intérêts.

Points clés

• Violation du monopole postal.
• Qualification de concurrence déloyale.
• Octroi de dommages-intérêts.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca établit clairement que toute infraction au monopole légal des services postaux est qualifiée d'acte de concurrence déloyale. Elle ouvre la voie à l'indemnisation de la partie lésée par l'octroi de dommages-intérêts. Cette jurisprudence renforce la protection des opérateurs bénéficiant d'un monopole légal et dissuade les pratiques illicites sur le marché des services postaux au Maroc.

Texte

Saisi d'un double appel portant sur le quantum de la réparation allouée pour violation d'un monopole légal, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'évaluation du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale. Le tribunal de commerce avait condamné une société à indemniser l'opérateur titulaire du monopole postal pour avoir exercé des activités relevant de son domaine exclusif. L'opérateur monopolistique contestait l'insuffisance du montant alloué, tandis que la société contrevenante soulevait l'absence de justification du préjudice. La cour retient que la violation du monopole, matériellement établie par un procès-verbal de constatation, constitue en soi un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur. Elle considère que le préjudice en découlant est nécessairement caractérisé par le détournement de clientèle et la perte de revenus qui en résulte pour le titulaire du droit exclusif. Faute pour ce dernier de rapporter la preuve d'un dommage plus étendu que celui constaté, la cour juge la réparation allouée par les premiers juges proportionnée et justifiée. Le jugement est par conséquent confirmé, les appels principal et incident étant rejetés.

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