Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance commerciale, justifiant l'infirmation du jugement l'ayant écartée faute de production du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2025)

Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante d'une créance commerciale, même sans contrat de prêt formel.

Points clés

• Relevé de compte bancaire comme preuve suffisante.
• Preuve de la créance commerciale.
• Non-nécessité du contrat de prêt formel.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est cruciale pour la preuve des créances commerciales. Elle établit que le relevé de compte bancaire, document émis par l'établissement financier, constitue à lui seul une preuve suffisante de l'existence et du montant d'une créance commerciale. Par conséquent, l'absence de production d'un contrat de prêt formel ne peut justifier l'écartement de cette preuve, infirmant ainsi les jugements qui auraient statué différemment. Cela simplifie la preuve des créances bancaires et commerciales.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire dans une action en recouvrement de créance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande partiellement irrecevable, au motif que l'établissement de crédit n'avait pas suffisamment justifié le fondement de sa créance. L'appelant soutenait que ces relevés constituaient une preuve suffisante en matière commerciale, conformément aux dispositions du code de commerce, et que le premier juge ne pouvait les écarter sans ordonner une mesure d'instruction. Faisant droit à ce moyen, la cour ordonne une expertise comptable dont les conclusions établissent la régularité des opérations et le montant exact de la dette. La cour retient que le premier juge a erré en écartant les pièces produites et en statuant sur la base d'informations incomplètes. Elle fait également droit à la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant la dénomination sociale de l'appelant. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré la demande partiellement irrecevable et réformé quant au montant de la condamnation, qui est porté à la somme fixée par l'expert.

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