Injonction de payer : le procès-verbal de l'huissier de justice constatant le décès du débiteur ne vaut pas notification à ses héritiers et n'interrompt pas le délai de caducité d'un an (CA. com. Casablanca 2025)

Le PV de décès du débiteur par huissier ne vaut pas notification aux héritiers et n'interrompt pas le délai de caducité d'un an pour l'injonction de payer.

Points clés

• PV de décès ne vaut pas notification aux héritiers.
• Délai de caducité d'un an non interrompu.
• Nécessité de notification formelle aux héritiers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles de procédure en matière d'injonction de payer. Elle établit que le procès-verbal dressé par un huissier de justice constatant le décès du débiteur ne peut être considéré comme une notification valable aux héritiers du défunt. Par conséquent, cette constatation n'a pas pour effet d'interrompre le délai de caducité d'un an prévu pour l'injonction de payer. Les créanciers doivent donc procéder à une notification formelle et spécifique aux héritiers pour préserver leurs droits.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance portant injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la signification de cette ordonnance à la succession du débiteur. Le tribunal de commerce avait annulé l'ordonnance au motif qu'elle n'avait pas été signifiée dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. Devant la cour, le créancier appelant soutenait que la tentative de signification effectuée au domicile du débiteur, au cours de laquelle l'huissier avait été informé de son décès par un héritier, constituait un acte interruptif opposable à la succession. La cour écarte ce moyen et retient que le procès-verbal dressé par l'huissier, se bornant à constater le décès du débiteur, constitue un simple procès-verbal d'information et non un acte de signification valable à l'égard des héritiers. Il incombait dès lors au créancier, informé du décès, de poursuivre les formalités de signification à l'encontre de la succession en sa qualité d'ayant cause universel. Faute de signification régulière dans le délai légal, l'ordonnance est réputée non avenue. Le jugement est en conséquence confirmé.

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