La signature sans réserve du bon de livraison par l'acheteur vaut acceptation de la conformité de la marchandise et l'oblige au paiement du prix (CA. com. Casablanca 2025)

La signature sans réserve d'un bon de livraison par l'acheteur confirme la conformité de la marchandise et l'engage au paiement.

Points clés

• Signature sans réserve du bon de livraison.
• Vaut acceptation de la conformité de la marchandise.
• Oblige l'acheteur au paiement du prix.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée juridique de la signature d'un bon de livraison. Elle établit que l'acheteur qui signe un bon de livraison sans émettre de réserves exprime son acceptation de la conformité de la marchandise reçue. Cette acceptation l'oblige irrévocablement au paiement du prix convenu. La décision souligne l'importance pour l'acheteur de vérifier attentivement la marchandise avant de signer, ou d'apposer des réserves claires en cas de non-conformité, afin de préserver ses droits.

Texte

En matière de vente commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de l'exception de non-conformité de la marchandise par l'acheteur pour refuser le paiement d'une facture. Le tribunal de commerce avait condamné l'acheteur au paiement du prix, retenant la créance comme établie. L'appelant soutenait que la marchandise livrée était impropre à l'usage convenu et non conforme aux spécifications techniques, et contestait la force probante de la facture faute d'acceptation formelle. La cour écarte le moyen tiré de la non-conformité, relevant que le bon de livraison avait été signé par l'acheteur sans aucune réserve. Elle retient que cette signature non assortie de réserves constitue la preuve d'une réception de marchandises conformes aux spécifications convenues et que l'acheteur ne rapporte pas la preuve d'une notification des vices dans les délais légaux. Dès lors, la cour considère que la facture, corroborée par le bon de livraison accepté, établit l'existence de l'obligation de paiement au sens de l'article 400 du dahir des obligations et des contrats. Faute pour le débiteur de prouver l'extinction de sa dette, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

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