Action en contrefaçon : la ratification de l'action par le titulaire de la marque en cours d'instance couvre le défaut d'autorisation écrite préalable du distributeur (CA. com. Casablanca 2025)
La ratification ultérieure par le titulaire de la marque d'une action en contrefaçon intentée par un distributeur sans autorisation écrite préalable valide l'action dès son origine.
Points clés
- Ratification ultérieure de l'action en contrefaçon.
- Couverture du défaut d'autorisation écrite préalable.
- Effet rétroactif de la ratification en cours d'instance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de recevabilité des actions en contrefaçon de marque. Elle établit que le défaut d'autorisation écrite préalable d'un distributeur agissant en justice peut être régularisé par une ratification du titulaire de la marque en cours d'instance. Cette ratification a un effet rétroactif, couvrant ainsi le vice initial de procédure et permettant la poursuite de l'action. Cela renforce la protection des marques en facilitant la régularisation des procédures engagées par des tiers autorisés.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société pour contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir d'un distributeur exclusif. Le tribunal de commerce avait accueilli l'action, retenant la validité de la saisine par le distributeur. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande, arguant que le contrat de distribution subordonnait toute action en justice à une autorisation écrite et préalable du titulaire de la marque, autorisation faisant défaut au jour de l'introduction de l'instance. La cour écarte ce moyen en retenant que l'intervention du titulaire de la marque en cours de procédure, par laquelle il confirme avoir autorisé et ratifié l'action, suffit à conférer au distributeur la qualité à agir. Elle consacre ainsi le principe selon lequel l'autorisation postérieure vaut autorisation préalable. La cour rejette également le moyen tiré d'une prétendue double poursuite, constatant que les deux actions visaient la protection de deux marques distinctes. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
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