La contrainte par corps, mesure d'exécution visant les personnes physiques, ne peut être prononcée à l'encontre du représentant légal d'une société pour le paiement des dettes sociales (CA. com. Casablanca 2025)

La contrainte par corps ne peut être appliquée au représentant légal d'une société pour les dettes de celle-ci, protégeant ainsi les dirigeants de la responsabilité personnelle par cette mesure.

Points clés

• Contrainte par corps : mesure d'exécution personnelle.
• Non applicable au représentant légal pour dettes sociales.
• Protection des dirigeants contre la responsabilité personnelle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que la contrainte par corps, une mesure d'exécution forcée affectant les personnes physiques, ne peut être prononcée contre le représentant légal d'une société pour le recouvrement des dettes sociales. Elle souligne la distinction entre la personnalité juridique de la société et celle de ses dirigeants. Cette règle vise à protéger les dirigeants de l'engagement de leur liberté personnelle pour des obligations qui incombent à la personne morale, sauf faute personnelle prouvée et distincte.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce était confrontée à plusieurs moyens relatifs à la preuve du paiement et aux mesures d'exécution. Le tribunal de commerce avait condamné la société preneuse au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande de contrainte par corps formée par le bailleur. L'appelant principal soutenait avoir prouvé le paiement par des moyens non écrits et sollicitait un sursis à statuer, tandis que le bailleur formait un appel incident pour obtenir le prononcé de la contrainte par corps contre le représentant légal de la société. La cour écarte les moyens du preneur en rappelant, au visa de l'article 443 du dahir des obligations et des contrats, que la preuve d'un paiement excédant le seuil légal doit être littérale, et qu'un sursis à statuer suppose une dépendance avérée du litige civil à l'instance pénale. Elle rejette également l'appel incident en retenant que la contrainte par corps ne peut viser le représentant légal d'une personne morale pour les dettes de celle-ci, en raison de l'autonomie de la personnalité juridique et des patrimoines. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est confirmé et les appels principal et incident sont rejetés.

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