Redressement judiciaire : la caution personnelle ne peut se prévaloir du plan de continuation avant son adoption définitive (CA. com. Casablanca 2025)

Une caution personnelle ne peut invoquer les dispositions d'un plan de continuation de redressement judiciaire qu'après son adoption définitive par le tribunal.

Points clés

• Caution personnelle et redressement judiciaire.
• Inapplicabilité du plan de continuation avant adoption définitive.
• Maintien des obligations de la caution avant l'adoption.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le moment à partir duquel une caution personnelle peut bénéficier des effets d'un plan de continuation dans le cadre d'un redressement judiciaire. Elle stipule que la caution ne peut se prévaloir des mesures prévues par ce plan, telles que les délais de paiement ou les remises de dettes, qu'une fois que le plan a été définitivement adopté par la juridiction compétente. Avant cette adoption finale, les obligations de la caution restent entières, garantissant ainsi la sécurité des créanciers et évitant des tentatives de contournement prématurées.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue des obligations d'une caution solidaire lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné la caution au paiement de la dette, écartant ses moyens tirés de la procédure collective. L'appelant, rejoint par le débiteur principal, invoquait la nullité du jugement pour défaut de communication du dossier au ministère public après l'ouverture de la procédure, la nullité du rapport d'expertise pour défaut de convocation du syndic, et le bénéfice des dispositions du plan de continuation en sa faveur. La cour écarte les moyens de procédure, relevant d'une part que la personnalité morale du débiteur subsiste en redressement judiciaire et remédiant d'autre part à l'irrégularité de l'expertise de première instance en ordonnant une nouvelle mesure en appel. Surtout, la cour retient que si l'article 695 du code de commerce permet à la caution de se prévaloir des dispositions du plan de continuation, ce bénéfice est subordonné à l'existence d'un plan définitivement arrêté par le tribunal. En l'absence d'un tel plan, la caution ne peut se prévaloir de la procédure collective pour échapper à son engagement et reste tenue au paiement. Dès lors, le jugement de condamnation est confirmé.

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