Paiement d'une lettre de change par chèque : Le débiteur n'est libéré que si le chèque émis mentionne expressément la lettre de change concernée (CA. com. Casablanca 2025)

Pour qu'un paiement par chèque libère le débiteur d'une lettre de change, le chèque doit explicitement faire référence à cette lettre de change spécifique.

Points clés

• Paiement d'une lettre de change par chèque.
• Exigence de mention expresse de la lettre de change sur le chèque.
• Non-libération du débiteur sans cette mention.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour la libération du débiteur d'une lettre de change lorsque le paiement est effectué par chèque. Elle exige une mention expresse sur le chèque liant le paiement à la lettre de change concernée. Sans cette référence explicite, le paiement par chèque ne sera pas considéré comme libératoire de l'obligation cambiaire, protégeant ainsi le créancier et évitant toute ambiguïté sur l'affectation des fonds. Cela assure une traçabilité et une sécurité juridique accrues dans les transactions commerciales.

Texte

La cour d'appel de commerce retient que le débiteur d'effets de commerce qui prétend s'être acquitté de sa dette par la remise de chèques doit prouver que ces derniers ont été émis en règlement desdits effets. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours en opposition à une ordonnance de paiement, faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'imputation des paiements allégués sur les créances titrisées par les lettres de change. L'appelant soutenait que l'existence d'une relation commerciale continue et la production de relevés bancaires et de copies de chèques suffisaient à justifier, à tout le moins, une mesure d'expertise comptable pour établir l'extinction de la dette. La cour écarte ce moyen en relevant que le remplacement d'une lettre de change par un chèque est soumis à une procédure spécifique. Au visa de l'article 198 du code de commerce, elle rappelle que le chèque remis en paiement doit expressément mentionner le numéro des effets de commerce qu'il solde ainsi que leur date d'échéance. En l'absence du respect de ce formalisme et faute de toute autre preuve établissant un lien entre les chèques émis et les lettres de change litigieuses, la cour considère que la preuve du paiement n'est pas rapportée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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