Le juge des référés est incompétent pour ordonner à un copropriétaire de consentir à des travaux en présence d'une contestation sérieuse sur sa qualité de bailleur (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge des référés est incompétent pour contraindre un copropriétaire à des travaux si sa qualité de bailleur est sérieusement contestée.

Points clés

• Incompétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse.
• La qualité de bailleur doit être établie sans équivoque.
• Compétence du juge du fond pour les litiges complexes.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'incompétence du juge des référés pour ordonner des travaux à un copropriétaire lorsque sa qualité de bailleur fait l'objet d'une contestation sérieuse. L'intervention du juge des référés est limitée aux situations d'urgence ne présentant pas de difficulté sérieuse. En présence d'une contestation de fond, la compétence revient au juge du fond, garantissant ainsi le respect du droit à un débat contradictoire approfondi sur la qualité des parties.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant décliné la compétence du juge des référés, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur l'étendue des pouvoirs de ce dernier en matière de bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour ordonner à une copropriétaire d'un local commercial de délivrer son autorisation pour la réalisation de travaux par le preneur. L'appelant soutenait que l'existence d'un lien contractuel, manifeste au vu des pièces produites, suffisait à fonder la compétence du juge de l'urgence, la contestation de l'intimée n'étant pas sérieuse. La cour écarte ce moyen au motif que statuer sur la demande reviendrait à trancher une contestation sur l'existence même et l'étendue des obligations de la copropriétaire, ce qui relève du fond du droit. Elle retient qu'une telle décision aurait pour effet de modifier les positions juridiques des parties, excédant ainsi les pouvoirs conférés au juge des référés. La cour rappelle que ce dernier ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, sauf à faire cesser un trouble manifestement illicite, non caractérisé. L'ordonnance d'incompétence est par conséquent confirmée.

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