Concurrence déloyale : la société mère est tenue pour responsable des actes de son agence violant le monopole légal de transport de colis (CA. com. Casablanca 2025)

Une société mère est jugée responsable des actes de concurrence déloyale commis par son agence, notamment la violation d'un monopole légal de transport de colis.

Points clés

• Responsabilité de la société mère pour les actes de son agence.
• Violation d'un monopole légal de transport de colis.
• Qualification des actes comme concurrence déloyale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité de la société mère pour les agissements de son agence. Elle souligne que la société mère ne peut se soustraire à sa responsabilité lorsque son agence viole un monopole légal, tel que celui du transport de colis, se livrant ainsi à de la concurrence déloyale. La portée de cette décision est significative car elle renforce le principe de la responsabilité du commettant du fait de son préposé dans le cadre commercial, même en l'absence d'une personnalité juridique distincte pour l'agence.

Texte

Saisi d'un appel relatif à la violation du monopole postal pour l'acheminement des colis de moins d'un kilogramme, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité de la responsabilité et les sanctions applicables. Le tribunal de commerce avait condamné une agence de messagerie au paiement de dommages-intérêts, tout en écartant la responsabilité de la société mère et la demande de publication du jugement. L'appelant contestait l'identité du débiteur condamné, l'insuffisance de l'indemnité et le refus d'ordonner la publication prévue par le dahir du 25 novembre 1924. La cour retient que la société mère est seule responsable des infractions commises par son agence, laquelle agit sous sa dépendance et ne peut être condamnée personnellement. Elle estime cependant que le montant des dommages-intérêts alloué en première instance constitue une juste réparation du préjudice au regard du nombre de colis saisis, faute pour le titulaire du monopole de prouver un préjudice supérieur. En revanche, la cour juge que la publication de la condamnation est une sanction légale obligatoire en cas de violation avérée du monopole. En conséquence, la cour infirme le jugement, met l'agence hors de cause, et condamne la société mère au paiement de la même indemnité ainsi qu'à la publication de la décision à ses frais.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés