Preuve commerciale : La facture revêtue du cachet du débiteur vaut acceptation et fait pleine preuve de la créance en l'absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2025)

Une facture cachetée par le débiteur vaut acceptation et constitue une preuve complète de la créance commerciale, sauf contestation sérieuse.

Points clés

• Facture cachetée par le débiteur.
• Vaut acceptation de la créance.
• Preuve pleine et entière, sauf contestation sérieuse.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'en matière commerciale, une facture portant le cachet du débiteur est considérée comme une acceptation de la dette. Ce document acquiert ainsi une valeur probante pleine et entière pour établir l'existence de la créance. Cette règle simplifie l'administration de la preuve dans les litiges commerciaux, en conditionnant toutefois sa force probante à l'absence de contestation sérieuse et motivée de la part du débiteur.

Texte

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux en l'absence de signature formelle du débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant la créance établie. L'appelant contestait sa condamnation, arguant de l'absence de signature sur les factures, de leur non-conformité avec les relevés de présence et du fait qu'il n'aurait pas bénéficié des services facturés. La cour écarte ce moyen en relevant que la négation du bénéfice du service constitue un aveu implicite de l'existence même de la relation commerciale, rendant la contestation des factures inopérante. Elle retient ensuite que les factures, conformes aux stipulations contractuelles, portent le cachet et le visa de réception du débiteur apposés sans réserve, ce qui établit leur acceptation. Faute pour l'appelant d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux contre son propre cachet ou d'avoir rapporté la preuve de l'extinction de son obligation conformément à l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, la créance est jugée certaine. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés