La preuve de la fausseté d'un acte de cession par la voie du faux incident justifie l'expulsion de l'occupant se prévalant d'un titre falsifié (CA. com. Casablanca 2025)

La preuve de la falsification d'un acte de cession par la procédure de faux incident entraîne l'expulsion de l'occupant se fondant sur ce titre.

Points clés

• Preuve de la fausseté d'un acte de cession.
• Utilisation de la procédure de faux incident.
• Expulsion de l'occupant se prévalant du titre falsifié.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une fois la fausseté d'un acte de cession prouvée par la voie du faux incident, l'occupant qui se prévaut de ce titre falsifié perd tout droit d'occupation. La procédure de faux incident est un mécanisme juridique efficace pour contester l'authenticité d'un document. La portée de cette décision est de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et de sanctionner sévèrement l'utilisation de titres frauduleux, permettant ainsi l'expulsion des occupants illégitimes.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une demande d'expulsion contestée sur la base d'un titre d'occupation argué de faux. Le tribunal de commerce avait partiellement rejeté la demande, retenant la validité apparente d'un acte de renonciation produit par l'occupant. En appel, le demandeur à l'expulsion soutenait la nullité de cet acte, invoquant son caractère frauduleux et l'existence de poursuites pénales pour faux et usage de faux. La cour, après avoir ordonné une mesure d'instruction, relève que l'auteur prétendu de l'acte a formellement nié l'avoir signé lors de son audition. Elle constate en outre que des poursuites pénales ont été engagées contre l'occupant et que les services administratifs ont attesté que l'acte n'a jamais été enregistré dans leurs registres. La cour retient dès lors que l'occupant est sans droit ni titre, l'acte sur lequel il fonde son occupation étant dépourvu de toute force probante au visa de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait rejeté la demande d'expulsion pour le local litigieux, la cour ordonnant l'expulsion de l'occupant et confirmant la décision pour le surplus.

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