La déchéance des droits sur une marque pour défaut d'usage sérieux doit faire l'objet d'une action principale et ne peut être invoquée comme simple moyen de défense à une action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)

La déchéance des droits sur une marque pour défaut d'usage sérieux exige une action principale distincte et ne peut être un simple moyen de défense en contrefaçon.

Points clés

• Déchéance de marque pour non-usage sérieux.
• Nécessite une action principale distincte.
• Ne peut être un simple moyen de défense en contrefaçon.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) clarifie la procédure relative à la déchéance des droits sur une marque. Elle établit que l'invocation du défaut d'usage sérieux d'une marque, susceptible d'entraîner sa déchéance, ne peut se faire par voie d'exception. Pour que la déchéance soit prononcée, une action principale spécifique doit être intentée. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la preuve dans les litiges de propriété intellectuelle, empêchant qu'une question aussi fondamentale soit traitée comme un simple argument défensif.

Texte

Saisie d'un appel contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la portée des moyens de défense tirés du défaut d'exploitation sérieuse et de l'irrecevabilité d'une demande de mise en cause. Le tribunal de commerce avait accueilli l'action en contrefaçon et rejeté la demande d'intervention forcée du fournisseur des produits litigieux. L'appelant soutenait que la déchéance des droits du titulaire de la marque pour défaut d'usage, prouvée selon lui par d'autres décisions de justice et par le statut fiscal inactif de ce dernier, devait faire échec à l'action. La cour rappelle que la protection d'une marque découle de son seul enregistrement et que l'offre à la vente de produits la reproduisant sans autorisation, établie par procès-verbal de saisie-descriptive, suffit à caractériser la contrefaçon. Elle juge que la déchéance pour défaut d'exploitation ne peut être invoquée comme un simple moyen de défense mais doit faire l'objet d'une action principale. La cour relève en outre que les décisions judiciaires produites par l'appelant concernaient un enregistrement de marque distinct de celui sur lequel se fondait l'action. Elle retient enfin que le statut fiscal du titulaire est sans incidence sur la protection de son droit de propriété industrielle. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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