L'omission du montant total des loyers impayés dans la sommation de payer ne vicie pas la procédure de résiliation du bail commercial dès lors que la période concernée est indiquée (CA. com. Casablanca 2025)

L'absence du montant total des loyers impayés dans une sommation de payer n'invalide pas la procédure de résiliation d'un bail commercial si la période est précisée.

Points clés

• Omission du montant total des loyers impayés.
• Indication de la période des loyers dus.
• Non-viciation de la procédure de résiliation du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences formelles de la sommation de payer dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule que l'omission du montant total exact des loyers impayés n'est pas un vice de procédure rédhibitoire, pourvu que la sommation indique clairement la période pour laquelle les loyers sont dus. Cette flexibilité vise à éviter des annulations de procédures pour des erreurs mineures, facilitant ainsi la résiliation des baux commerciaux en cas de non-paiement effectif, tout en protégeant les droits du locataire par l'indication de la période.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la sommation préalable et la qualité à agir des bailleurs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement, résiliation et expulsion. Le preneur appelant contestait la validité de la sommation au motif qu'elle n'indiquait pas le montant total de la dette et qu'elle avait été délivrée par un mandataire non pourvu d'un pouvoir à cette date. La cour écarte ce moyen en retenant que la mention de la période des impayés suffisait à rendre la créance déterminable pour le débiteur qui connaissait le montant du loyer. Elle rappelle en outre que la production de mandats en cours d'instance vaut ratification des actes antérieurement accomplis au nom des mandants, ce qui confère qualité à agir aux bailleurs. La cour ajoute que cette qualité découle du contrat de bail, générateur de droits personnels, et non de la titularité de droits réels, rendant inopérant l'argument tiré de la non-actualisation du titre foncier. Le jugement est donc confirmé, et le preneur est en outre condamné au paiement des loyers échus en cours d'appel.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés