Saisie-arrêt : l'imputation du montant saisi sur la créance est conditionnée par un jugement de validité et l'encaissement effectif des fonds par le créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2025)

L'imputation d'un montant saisi-arrêt sur une créance est subordonnée à un jugement de validité et à l'encaissement effectif des fonds par le créancier.

Points clés

• Imputation du montant saisi-arrêt.
• Conditionnée par un jugement de validité.
• Nécessite l'encaissement effectif des fonds.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'effectivité de la saisie-arrêt. Pour que le montant saisi puisse être imputé sur la créance du saisissant, deux conditions cumulatives doivent être remplies : l'obtention d'un jugement de validité de la saisie-arrêt et l'encaissement effectif des fonds par le créancier. Cette décision garantit la sécurité juridique et la bonne exécution des procédures de recouvrement, en évitant toute imputation prématurée ou non confirmée judiciairement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur la légalité des déductions opérées par l'expert. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du montant arrêté par l'expert, écartant les contestations de l'établissement bancaire. L'appelant soutenait principalement que l'expert avait, à tort, déduit du solde débiteur une somme faisant l'objet d'une saisie-attribution non encore validée par un jugement, ainsi que des intérêts conventionnels et d'autres postes de créance. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour retient que le montant d'une saisie-attribution pratiquée par le créancier ne peut être déduit de la créance principale tant qu'un jugement de validation n'est pas intervenu et que le paiement effectif n'a pas eu lieu. La cour écarte cependant les autres moyens de l'appelant, considérant que l'expert a justement déduit les intérêts appliqués au-delà du taux contractuel, les paiements postérieurs à la clôture du compte, ainsi qu'une créance non justifiée par la production du titre correspondant. Elle rappelle en outre qu'après la clôture du compte, la créance devient un simple prêt d'argent ne produisant que les intérêts au taux légal, en application de l'article 875 du dahir formant code des obligations et des contrats. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement, augmente le montant de la condamnation en y réintégrant la somme indûment déduite au titre de la saisie-attribution, et le confirme pour le surplus.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés