L'ouverture d'une procédure de sauvegarde en cours d'instance entraîne l'arrêt des poursuites individuelles, l'action ne visant plus qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2025)

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend les poursuites individuelles en cours, l'action se limitant à la vérification et la fixation de la créance.

Points clés

• Arrêt des poursuites individuelles par la procédure de sauvegarde.
• L'action se limite à la constatation et fixation de la créance.
• Protection du débiteur et gestion collective des créances.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'impact d'une procédure de sauvegarde sur les actions judiciaires en cours. Elle établit que dès l'ouverture de cette procédure, les poursuites individuelles contre le débiteur sont arrêtées. Le rôle de l'action judiciaire se transforme alors, ne visant plus à l'exécution forcée mais uniquement à la constatation de l'existence de la créance et à la détermination de son montant, en vue de son admission au passif de la procédure collective. Cela assure la protection du patrimoine du débiteur et la gestion collective des créances.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer après déduction d'un acompte, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur une instance en paiement en cours. Le tribunal de commerce avait validé l'ordonnance pour le solde restant dû, considérant que le paiement partiel ne rendait pas la créance litigieuse. L'appelant soutenait principalement que l'ouverture de la procédure collective à son profit interdisait, en application de l'article 686 du code de commerce, toute condamnation au paiement d'une créance antérieure. La cour retient que si l'instance se poursuit après déclaration de la créance au passif, c'est à la seule fin de constater son existence et son montant, et non d'obtenir une condamnation au paiement. Elle précise qu'en application de l'article 687 du code de commerce, l'action est suspendue jusqu'à la déclaration de créance puis se poursuit dans le but exclusif d'établir les droits du créancier en vue de sa participation à la procédure collective. La cour écarte par ailleurs les moyens tirés du non-respect d'une clause de conciliation préalable, devenue sans objet, et de l'absence de cause de l'engagement cambiaire, inopérant en vertu du principe d'abstraction. En conséquence, la cour infirme le jugement en ce qu'il avait confirmé l'ordonnance d'injonction de payer et, statuant à nouveau, se borne à constater la créance et à en fixer le montant au passif de la procédure de sauvegarde.

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