Vente du fonds de commerce : La demande de vente globale est recevable après un procès-verbal de carence, sans qu'une saisie-exécution préalable sur le fonds soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)

La vente globale d'un fonds de commerce est recevable après un procès-verbal de carence, sans saisie-exécution préalable.

Points clés

• Recevabilité de la vente globale après procès-verbal de carence.
• Inutilité d'une saisie-exécution préalable sur le fonds.
• Simplification de la procédure de recouvrement pour les créanciers.

Résumé

Cette décision clarifie les conditions de recevabilité de la demande de vente globale d'un fonds de commerce. Elle établit qu'un procès-verbal de carence, constatant l'absence de biens saisissables ou l'insuffisance des biens pour couvrir la créance, suffit à rendre la demande recevable. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une saisie-exécution préalable sur le fonds de commerce lui-même, simplifiant ainsi la procédure pour les créanciers et accélérant la réalisation des actifs.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application de l'article 113 du code de commerce. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier titulaire d'un titre exécutoire. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, la nullité des formalités de signification et, principalement, l'irrecevabilité de la demande de vente faute de mise en œuvre préalable d'une saisie-exécution sur le fonds de commerce. La cour écarte les moyens tirés de l'incompétence d'espèce et de l'irrégularité de la signification, jugeant la première fondée sur la nature commerciale du litige et la seconde conforme aux dispositions du code de procédure civile. Sur le fond, la cour retient que la condition de mise en œuvre d'une saisie-exécution, prévue par l'article 113 du code de commerce pour solliciter la vente du fonds, est satisfaite dès lors que le créancier a initié des mesures d'exécution. Elle précise qu'un procès-verbal de carence constatant l'impossibilité de saisir des biens meubles du débiteur suffit à caractériser l'engagement de ces mesures, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une saisie-exécution formelle sur le fonds lui-même. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris.

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