Action en contrefaçon : La protection conférée par l'enregistrement d'une marque subsiste tant qu'une décision de déchéance pour défaut d'usage sérieux n'est pas devenue définitive (CA. com. Casablanca 2025)

La protection d'une marque enregistrée perdure tant qu'une décision de déchéance pour défaut d'usage sérieux n'est pas devenue définitive.

Points clés

• Protection de marque subsiste après enregistrement.
• Déchéance pour non-usage doit être définitive.
• Action en contrefaçon maintenue.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la protection juridique conférée par l'enregistrement d'une marque reste pleinement effective, même en cas de contestation pour défaut d'usage sérieux, tant qu'aucune décision de déchéance n'a acquis un caractère définitif. Cette jurisprudence garantit la stabilité des droits de propriété intellectuelle et la sécurité juridique pour le titulaire de la marque. Elle implique que l'action en contrefaçon peut être menée tant que la marque n'est pas officiellement et irrévocablement déchue de ses droits.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur les moyens de défense tirés de la déchéance des droits du titulaire pour défaut d'usage sérieux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande, ordonné la cessation des actes de contrefaçon sous astreinte et alloué des dommages et intérêts au titulaire de la marque. L'appelant soutenait principalement que le droit du titulaire sur la marque était déchu pour défaut d'usage, s'appuyant sur plusieurs décisions de première instance ayant prononcé cette déchéance. Il invoquait également l'inactivité fiscale du titulaire pour démontrer l'absence d'exploitation réelle de la marque. La cour écarte ce moyen en retenant que la déchéance des droits sur une marque pour défaut d'usage ne peut être soulevée comme simple moyen de défense mais doit faire l'objet d'une action principale. Elle ajoute que les jugements de première instance invoqués, n'étant pas définitifs, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée et ne peuvent priver la marque de la protection qui découle de son enregistrement en application de la loi 17-97. La cour juge par ailleurs inopérant l'argument tiré de la situation fiscale du titulaire, la protection de la marque n'étant conditionnée qu'à sa seule inscription au registre national. Dès lors, la commercialisation sans autorisation d'un produit revêtu de la marque protégée, constatée par procès-verbal de saisie-descriptive, suffit à caractériser l'acte de contrefaçon. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés