L'action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant se prescrit par cinq ans à compter de sa clôture, laquelle est réputée intervenir un an après la dernière opération de crédit (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant se prescrit par cinq ans, à compter d'un an après la dernière opération de crédit.

Points clés

• Prescription de 5 ans pour solde débiteur.
• Délai court à partir de la clôture du compte.
• Clôture réputée 1 an après dernière opération de crédit.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca fixe le délai de prescription pour l'action en recouvrement d'un solde débiteur de compte courant à cinq ans. Le point de départ de ce délai est crucial : il est fixé à un an après la dernière opération de crédit enregistrée sur le compte, marquant ainsi la date réputée de clôture du compte. Cette règle offre une clarté essentielle pour les banques et leurs clients concernant les délais pour agir en justice, limitant la période durant laquelle une dette peut être réclamée et évitant l'incertitude prolongée.

Texte

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du délai de prescription quinquennale applicable à l'action en paiement du solde débiteur d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en condamnant le titulaire du compte au paiement. L'appelant soulevait la prescription de l'action, arguant que le délai devait courir à compter de la clôture effective du compte, soit un an après la dernière opération enregistrée. Se conformant à la décision de la Cour de cassation qui avait sanctionné une contradiction de motifs, la cour d'appel relève que la dernière opération au crédit du compte datait du 18 juillet 2011. Elle en déduit que le compte aurait dû être clôturé un an plus tard, soit le 18 juillet 2012, date qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'article 5 du code de commerce. Dès lors, l'action introduite par la banque en janvier 2023 est jugée tardive et atteinte par la prescription, en l'absence de toute cause d'interruption ou de suspension. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la demande de la banque rejetée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés