Clause résolutoire : la notification de l'injonction de payer au local loué est valable après une tentative infructueuse de notification au domicile élu contractuellement (CA. com. Casablanca 2025)

La notification d'une injonction de payer au local loué est valable si la tentative au domicile élu contractuellement a échoué.

Points clés

• Validité de notification au local loué.
• Échec de notification au domicile élu.
• Activation de la clause résolutoire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de notification en cas d'activation d'une clause résolutoire. Elle valide la notification d'une injonction de payer au local commercial loué, même si un domicile élu avait été stipulé contractuellement, à condition qu'une première tentative de notification à ce domicile élu se soit avérée infructueuse. Cela vise à garantir l'effectivité de la procédure de recouvrement et la mise en œuvre des clauses contractuelles.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance constatant l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et ordonnant l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité de la mise en demeure préalable. L'appelant en contestait la validité, arguant d'une part de sa notification à une adresse autre que le domicile élu contractuellement, d'autre part de l'absence de qualité de la personne réceptionnaire, et enfin de l'inexactitude du montant des loyers réclamés. La cour écarte le premier moyen en relevant que le bailleur avait d'abord tenté, en vain, une notification au domicile élu avant de procéder à une seconde notification, jugée régulière, au lieu d'exploitation effectif du preneur. Elle rejette également le moyen tiré du défaut de qualité du réceptionnaire, en rappelant que les mentions du procès-verbal de l'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux et que l'apposition du cachet de la société n'est pas une condition de validité de la notification. La cour retient enfin que le montant des loyers mentionné dans la mise en demeure était conforme aux stipulations expresses du contrat de bail, lequel prime sur les allégations non prouvées du preneur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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