Travaux supplémentaires : La preuve de leur réalisation et de leur utilité pour le maître d'ouvrage suffit à fonder l'obligation de paiement en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
La preuve de la réalisation et de l'utilité de travaux supplémentaires pour le maître d'ouvrage suffit à justifier leur paiement en matière commerciale.
Points clés
- Preuve de réalisation des travaux.
- Utilité des travaux pour le client.
- Obligation de paiement en matière commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca facilite le recouvrement du paiement des travaux supplémentaires. Elle établit qu'en matière commerciale, il n'est pas toujours nécessaire d'avoir un accord écrit préalable pour ces travaux. La simple démonstration de leur exécution effective et de leur utilité avérée pour le maître d'ouvrage suffit à fonder l'obligation de paiement, protégeant ainsi l'entrepreneur.
Texte
En matière de contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve et le paiement de travaux supplémentaires non formalisés par un avenant. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement des seules prestations prévues au contrat, rejetant la demande relative aux travaux additionnels au motif que les factures n'avaient pas été acceptées et que leur exécution n'était pas prouvée. L'entreprise prestataire soutenait en appel que la réalisation effective de ces travaux et le bénéfice qu'en avait retiré le maître d'ouvrage suffisaient à fonder sa créance. La cour retient qu'en application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, les travaux supplémentaires sont dus dès lors que leur nécessité technique et leur réception sans réserve par le maître d'ouvrage sont établies, ce qui vaut accord des parties sur la chose et le prix. S'appuyant sur une expertise judiciaire ordonnée en cause d'appel, la cour constate que lesdits travaux étaient indispensables à l'obtention d'un permis de construire modificatif et que le maître d'ouvrage en a tiré un profit certain. La cour écarte par ailleurs l'appel du maître d'ouvrage fondé sur une prétendue inexécution, jugeant que l'arrêt du chantier lui était imputable. Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en y ajoutant la condamnation au paiement des travaux supplémentaires et le confirme pour le surplus.
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