Action entre associés : la demande en paiement d'une indemnité pour l'exploitation exclusive d'un bien social n'est pas prescrite tant que la société n'est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)

La demande d'indemnité pour l'exploitation exclusive d'un bien social par un associé n'est pas prescrite tant que la société n'est pas dissoute.

Points clés

• Prescription des actions entre associés
• Exploitation exclusive d'un bien social
• Non-dissolution de la société comme condition

Résumé

Cette décision établit que le délai de prescription pour une action en paiement d'une indemnité due à l'exploitation exclusive d'un bien social par un associé ne commence pas à courir tant que la société est en vie. Elle souligne l'importance de la personnalité morale de la société et de son existence juridique pour la computation des délais de prescription des actions internes. Cela protège les intérêts des associés et de la société elle-même contre l'abus de biens sociaux, en permettant de réclamer des compensations même après une longue période d'exploitation, tant que la société n'est pas liquidée.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un co-associé à indemniser l'autre pour la privation de jouissance d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription de l'action en partage des bénéfices. L'appelant soulevait la prescription quinquennale de l'action entre associés, l'irrecevabilité de la demande pour confusion entre les notions de bénéfices et d'indemnité d'exploitation, et contestait l'expertise judiciaire. La cour écarte le moyen tiré de la prescription au visa de l'article 392 du code des obligations et des contrats, en rappelant que le délai de cinq ans ne court qu'à compter de la publication de la dissolution de la société, laquelle n'était pas intervenue. Elle juge en outre que les termes "bénéfices" et "indemnité d'exploitation" visent une seule et même réalité économique, à savoir le droit de l'associé évincé à percevoir sa part des fruits de l'exploitation du bien commun. La cour valide par ailleurs l'expertise judiciaire, faute pour l'appelant de produire des éléments probants contredisant ses conclusions ou d'établir la cessation d'activité alléguée. Faisant droit à l'appel incident, la cour procède à la rectification d'une erreur matérielle affectant la période de calcul de l'indemnité dans le jugement entrepris. L'appel principal est par conséquent rejeté et le jugement est confirmé pour le surplus après rectification.

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