Charge de la preuve : il appartient à la caution qui conteste le montant de la dette bancaire de prouver les paiements qu'elle allègue avoir effectués (CA. com. Casablanca 2025)

La caution qui conteste une dette bancaire doit prouver les paiements qu'elle allègue avoir effectués.

Points clés

• Charge de la preuve pour la caution.
• Contestation du montant de la dette bancaire.
• Obligation de prouver les paiements allégués.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la charge de la preuve en matière de cautionnement bancaire. Elle établit que lorsqu'une caution conteste le montant d'une dette bancaire, il lui incombe de prouver les paiements qu'elle prétend avoir réalisés. Ce principe renforce la sécurité juridique pour les établissements bancaires et impose une diligence accrue aux cautions pour documenter leurs règlements.

Texte

Saisi d'un appel formé par une caution personnelle contre un jugement la condamnant solidairement avec le débiteur principal au paiement d'une dette bancaire, le débat portait sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur les conclusions de l'expert désigné. L'appelant contestait le montant de la créance, arguant de l'omission par l'expert de déduire un paiement partiel et de la divergence de ses conclusions avec celles d'une autre expertise menée dans une procédure connexe. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation, même partielle, pèse sur le débiteur. Elle relève que l'appelant n'apporte aucun élément probant de nature à infirmer les conclusions du rapport d'expertise sur lequel le premier juge s'est fondé. La cour observe au surplus que, dans les deux hypothèses d'expertise, le montant de la dette principale excédait le plafond de l'engagement de la caution, rendant sa contestation inopérante. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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