Preuve de la créance bancaire : Le relevé de compte postérieur à la date d'arrêté invoquée par la banque fait foi du montant actualisé de la dette et lie l'établissement émetteur (CA. com. Casablanca 2025)
Un relevé de compte bancaire postérieur à la date d'arrêté initiale fait foi du montant actualisé de la dette et engage la banque émettrice.
Points clés
- Preuve de la créance bancaire
- Relevé de compte postérieur
- Force probante et engagement de la banque
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca statue que, pour la preuve d'une créance bancaire, un relevé de compte émis après la date d'arrêté initialement invoquée par la banque est probant. Ce relevé postérieur atteste du montant actualisé de la dette et lie l'établissement bancaire qui l'a émis. Cette décision renforce la valeur probante des documents bancaires et impose à la banque une cohérence dans la présentation de ses créances, empêchant toute contestation ultérieure de sa part concernant le montant indiqué dans ses propres relevés les plus récents.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de compte débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de relevés bancaires contradictoires émanant du même établissement créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur un premier relevé de compte produit par ce dernier. L'appelant contestait le montant de la créance en produisant un relevé de compte postérieur, également émis par la banque, faisant état d'un solde débiteur significativement inférieur. La cour relève que ce nouveau document, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée par l'intimé, constitue une preuve émanant du créancier lui-même. Elle retient que la partie qui produit une pièce est liée par son contenu et que le relevé le plus récent prévaut sur le décompte initial ayant fondé la poursuite. Dès lors, la créance ne peut être considérée comme établie qu'à hauteur du montant figurant sur ce second document. Le jugement est donc confirmé en son principe mais réformé quant au montant de la condamnation.
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