Difficulté d'exécution : Le paiement d'une injonction de payer n'est pas prouvé lorsque le débiteur admet l'existence d'un solde et que le billet à ordre remis à l'huissier lui a été restitué (CA. com. Casablanca 2025)

Le paiement d'une injonction de payer n'est pas prouvé si le débiteur admet un solde et que le billet à ordre remis à l'huissier lui a été restitué.

Points clés

• Preuve de paiement d'injonction
• Admission d'un solde impayé
• Restitution du billet à ordre

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie les conditions de preuve du paiement d'une injonction de payer. Elle établit que le paiement n'est pas considéré comme prouvé lorsque le débiteur reconnaît l'existence d'un solde impayé et que le billet à ordre initialement remis à l'huissier lui a été restitué. Cela signifie que la simple remise d'un instrument de paiement à un huissier ne vaut pas preuve de paiement si l'instrument est retourné et que la dette subsiste. La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une contestation relative à l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des actes d'un agent d'exécution et la portée d'un paiement par lettre de change. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur pour un vice de forme, faute pour ce dernier d'avoir conclu à l'annulation de l'ordonnance initiale. L'appelant soutenait que son action visait à faire constater l'extinction de la dette par paiement et que le premier juge aurait dû statuer au fond. La cour, après avoir requalifié l'action en contestation de l'exécution, retient que la remise d'une lettre de change à l'agent d'exécution ne constitue un paiement libératoire qu'après son encaissement effectif, surtout lorsque le reçu délivré en précise le caractère non définitif. Elle ajoute que le procès-verbal de l'agent d'exécution attestant de la restitution de l'effet de commerce au débiteur fait foi jusqu'à inscription de faux. Le débiteur, qui reconnaissait par ailleurs l'existence d'un solde restant dû, ne rapportant pas la preuve du paiement intégral de la créance, sa demande tendant à voir constater l'extinction de l'obligation est jugée prématurée. Le jugement est en conséquence confirmé par substitution de motifs.

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