Le juge des référés est compétent pour ordonner au bailleur de remettre au preneur les documents nécessaires à l'exploitation du local commercial dès lors que cette mesure ne touche pas au fond du droit (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge des référés peut ordonner la remise de documents essentiels à l'exploitation d'un local commercial par le bailleur, sans trancher le fond du droit.
Points clés
- Compétence du juge des référés
- Remise de documents pour local commercial
- Ne touche pas au fond du droit
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca affirme la compétence du juge des référés pour enjoindre un bailleur de fournir au preneur les documents indispensables à l'exploitation de son local commercial. La portée de cette mesure est limitée : elle ne doit en aucun cas empiéter sur l'examen du fond du droit, préservant ainsi le rôle provisoire et conservatoire du juge des référés. Cela facilite la continuité de l'activité commerciale en cas de rétention abusive de documents.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner la remise de documents administratifs par un bailleur à son preneur. Le premier juge s'était déclaré incompétent, estimant qu'une telle mesure impliquait un examen au fond du contrat de bail. L'appelant soutenait que le refus de délivrance des documents nécessaires à l'exploitation du local commercial caractérisait une urgence et que la mesure sollicitée était purement conservatoire. La cour retient que le juge des référés est compétent dès lors que le refus du bailleur de communiquer les pièces indispensables à l'obtention d'une autorisation d'exploiter place le preneur dans une situation de préjudice imminent. Elle juge qu'une telle injonction de faire constitue une mesure provisoire qui ne préjudicie pas au principal et n'altère pas les positions juridiques des parties. Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, la cour constate que le contrat de bail autorisait le preneur à solliciter lesdites autorisations, rendant l'obligation de remise des documents par le bailleur incontestable. L'injonction est assortie d'une astreinte pour garantir l'exécution en nature de l'obligation. L'ordonnance d'incompétence est donc infirmée et la demande du preneur accueillie.
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