Contrefaçon de marque : La déchéance des droits sur un enregistrement ne fait pas obstacle à l'action fondée sur un enregistrement distinct et valide (CA. com. Casablanca 2025)
La déchéance des droits sur un enregistrement de marque n'empêche pas une action en contrefaçon basée sur un enregistrement distinct et valide.
Points clés
- Action en contrefaçon de marque
- Déchéance d'un enregistrement
- Enregistrement distinct et valide
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise qu'en matière de contrefaçon de marque, la perte des droits (déchéance) sur un enregistrement spécifique ne constitue pas un obstacle à l'exercice d'une action en justice. Cette action peut être valablement fondée sur un autre enregistrement de marque, distinct et toujours en vigueur. Cela protège les titulaires de marques ayant plusieurs enregistrements pour des marques similaires ou dans différentes classes, assurant que la faiblesse d'un enregistrement n'invalide pas la force des autres.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant pour contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'opposabilité de la déchéance des droits du titulaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'action en contrefaçon, ordonné la cessation des actes illicites et alloué des dommages-intérêts. L'appelant soutenait principalement la déchéance des droits de l'intimé pour défaut d'usage sérieux, produisant à l'appui de ses dires plusieurs décisions de justice. La cour écarte ce moyen en relevant que les décisions judiciaires invoquées concernaient un enregistrement de marque distinct de celui fondant l'action en contrefaçon. Elle retient qu'en l'absence de preuve d'une décision définitive prononçant la déchéance de la marque spécifiquement en cause, la protection issue de son enregistrement reste acquise à son titulaire. L'acte de contrefaçon est dès lors caractérisé par la commercialisation de produits revêtus d'un signe identique créant un risque de confusion dans l'esprit du public, en violation des articles 154 et 155 de la loi 17-97. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
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