Expertise judiciaire : la participation des parties aux opérations d'expertise couvre l'irrégularité tirée du défaut de notification de l'ordonnance de désignation de l'expert (CA. com. Casablanca 2025)
La participation des parties à une expertise judiciaire régularise le défaut de notification de l'ordonnance de désignation de l'expert.
Points clés
- Participation des parties à l'expertise.
- Couverture du défaut de notification.
- Régularisation de la procédure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point procédural important en matière d'expertise judiciaire. Elle établit que même si l'ordonnance désignant l'expert n'a pas été dûment notifiée aux parties, leur participation active et volontaire aux opérations d'expertise ultérieures a pour effet de purger cette irrégularité procédurale. Ce principe vise à privilégier la substance sur la forme, en considérant que la présence et l'implication des parties démontrent leur connaissance et leur acceptation de la procédure, rendant ainsi la notification formelle superflue a posteriori.
Texte
L'appelant contestait un jugement le condamnant solidairement avec sa caution au paiement d'une créance commerciale liquidée par le tribunal de commerce sur la base d'une expertise judiciaire. Devant la cour, il soulevait d'une part la nullité de cette expertise pour défaut de notification du jugement l'ordonnant, en violation de l'article 62 du code de procédure civile, et d'autre part l'existence de paiements partiels postérieurs au jugement. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise, retenant que la participation de l'appelant aux opérations expertales et la production de documents par ses soins purgent le vice de procédure allégué. Sur le fond, la cour constate que les paiements postérieurs, bien que non prouvés dans leur totalité par le débiteur, sont partiellement reconnus par le créancier dans ses écritures. Dès lors, elle juge inutile d'ordonner une nouvelle expertise, l'aveu de l'intimé suffisant à établir le nouveau solde de la créance. Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus, les dépens d'appel étant mis à la charge de l'appelant dès lors que les paiements ont été effectués postérieurement à la décision de première instance.
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