La procédure de faux incident visant à contester la signature apposée sur une lettre de change ne peut être engagée par l'avocat sans un mandat spécial écrit (CA. com. Casablanca 2025)

Un avocat doit disposer d'un mandat spécial écrit pour engager une procédure de faux incident contestant une signature sur lettre de change.

Points clés

• Mandat spécial écrit requis pour l'avocat.
• Procédure de faux incident.
• Contestation de signature sur lettre de change.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une exigence procédurale cruciale concernant la contestation d'une signature sur une lettre de change. Pour qu'un avocat puisse initier une procédure de faux incident dans ce contexte, il doit impérativement être muni d'un mandat spécial écrit. Un mandat général ne suffit pas. Cette exigence souligne la gravité de l'allégation de faux et vise à garantir que la contestation est faite avec l'accord explicite et éclairé du mandant, renforçant ainsi la sécurité juridique des instruments de paiement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de contestation d'une signature apposée sur des lettres de change. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur, lequel soutenait en appel, d'une part, l'existence d'une précédente ordonnance d'incompétence relative aux mêmes effets et, d'autre part, le refus injustifié d'ordonner une expertise graphologique sur sa signature contestée. La cour écarte le premier moyen, faute pour l'appelant de prouver que la décision d'incompétence visait les mêmes titres, lesquels se sont avérés réguliers à l'examen des originaux. Sur le second moyen, la cour rappelle que la contestation d'une signature par un avocat requiert la production d'un mandat spécial. Elle retient qu'en l'absence d'une telle procuration, exigée par l'article 30 de la loi organisant la profession d'avocat pour toute procédure d'inscription de faux, la demande d'expertise était irrecevable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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