La mainlevée d'une saisie-arrêt est justifiée dès lors qu'une première saisie pratiquée pour la même créance a permis de garantir l'intégralité du montant réclamé (CA. com. Casablanca 2025)

La mainlevée d'une saisie-arrêt est justifiée si une saisie antérieure a déjà garanti la totalité de la créance réclamée.

Points clés

• Mainlevée de saisie-arrêt.
• Créance intégralement garantie par une saisie antérieure.
• Prévention des saisies multiples excessives.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de mainlevée d'une saisie-arrêt. Elle établit qu'une mainlevée est justifiée dès lors qu'une première saisie, effectuée pour la même créance, a déjà permis de garantir l'intégralité du montant réclamé. L'objectif est d'éviter les saisies multiples et excessives pour une même dette, protégeant ainsi le débiteur contre des mesures disproportionnées. Cela assure une application équitable des procédures de recouvrement.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif d'une pluralité de mesures conservatoires garantissant une même créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du débiteur en ordonnant la mainlevée de la saisie. L'appelante, créancière saisissante, soutenait que la mesure demeurait justifiée tant que l'intégralité de sa créance, incluant les intérêts légaux et les frais, n'était pas soldée. La cour relève cependant que la créancière avait pratiqué deux saisies distinctes auprès de deux établissements bancaires différents pour garantir le recouvrement de la même créance résiduelle. Elle retient que le premier tiers saisi ayant déclaré détenir une somme suffisante pour couvrir l'intégralité du montant réclamé, la seconde saisie-arrêt devenait sans objet. Dès lors, son maintien constituait une mesure préjudiciable et abusive à l'encontre du débiteur. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme l'ordonnance de mainlevée.

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