L'astreinte ne peut être liquidée lorsque le retard dans l'exécution est justifié par des difficultés objectives et le fait du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
L'astreinte ne peut être liquidée si le retard d'exécution est dû à des difficultés objectives ou au comportement du créancier lui-même.
Points clés
- L'astreinte n'est pas liquidable si le retard est justifié.
- Difficultés objectives du débiteur peuvent justifier le retard.
- Le fait du créancier peut également empêcher la liquidation de l'astreinte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de liquidation d'une astreinte. Elle établit que l'astreinte, mécanisme de contrainte à l'exécution, ne peut être mise en œuvre si le débiteur justifie son retard par des obstacles objectifs et indépendants de sa volonté. De plus, si le créancier lui-même contribue au retard d'exécution, la liquidation de l'astreinte est également écartée. Cette approche vise à garantir l'équité et à éviter l'enrichissement sans cause du créancier, tout en incitant les parties à coopérer pour une exécution diligente.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de liquidation d'une astreinte ordonnée pour l'exécution d'une obligation de faire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de liquidation, retenant l'existence d'une inexécution imputable au débiteur. Saisie par ce dernier, la cour devait déterminer si les démarches administratives entreprises pour obtenir une autorisation de travaux et l'obstruction du créancier lui-même caractérisaient un refus d'exécuter au sens de l'article 448 du code de procédure civile. La cour rappelle que la liquidation de l'astreinte est subordonnée à la preuve d'un refus délibéré et d'une résistance fautive du débiteur. Or, elle relève que le débiteur a accompli de multiples diligences, notamment des demandes d'autorisation administrative et une procédure d'expertise pour pallier le refus d'accès opposé par le créancier. Dès lors, l'inexécution ne résulte pas d'un comportement fautif imputable au débiteur mais de contraintes administratives et de l'obstruction du créancier, ce qui fait obstacle à la liquidation de l'astreinte. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande de liquidation.
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