Bail commercial – L'indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale est exclue lorsque le local est loué à usage d'entrepôt (CA. com. Casablanca 2025)
L'indemnisation pour clientèle et réputation commerciale est exclue si le local commercial est loué uniquement comme entrepôt, car il n'y a pas d'exploitation directe de clientèle.
Points clés
- Exclusion d'indemnisation pour clientèle en cas d'usage d'entrepôt.
- L'indemnité d'éviction est liée à l'exploitation directe d'une clientèle.
- L'usage d'entrepôt ne génère pas de clientèle propre au local.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale n'est pas due lorsque le local loué sous bail commercial est exclusivement utilisé comme entrepôt. Cette décision souligne que la protection accordée par le droit au bail commercial, notamment l'indemnité d'éviction, est conditionnée par l'existence d'une exploitation directe d'une clientèle. L'usage d'entrepôt, par nature, ne génère pas de clientèle propre au lieu, ce qui limite le champ d'application des droits à indemnisation pour perte de fonds de commerce.
Texte
Saisi d'un appel contestant l'indemnisation allouée à un preneur suite à la démolition administrative des lieux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du préjudice réparable. Le tribunal de commerce avait exclu toute indemnité au titre de la perte de clientèle et de réputation commerciale, considérant que les locaux étaient un simple entrepôt. L'appelant soutenait que la privation de son fonds justifiait une réparation intégrale, imputant la démolition à la faute exclusive du bailleur ayant construit sans permis. La cour retient que les locaux, désignés et exploités comme un entrepôt, sont dépourvus des éléments de clientèle et de réputation commerciale ouvrant droit à indemnisation. Elle relève en outre une faute partagée, le preneur ayant lui-même exploité les lieux sans disposer du certificat de conformité, contribuant ainsi à son propre dommage. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la cour estime que l'indemnité fixée par les premiers juges constitue une juste réparation du préjudice. Le jugement est par conséquent confirmé.
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