Compte bancaire inactif : Le banquier est tenu de clore le compte, le point de départ des intérêts légaux relevant du pouvoir d'appréciation du juge (CA. com. Casablanca 2025)

Le banquier a l'obligation de clore un compte bancaire inactif, et le juge détermine le point de départ des intérêts légaux applicables.

Points clés

• Obligation du banquier de clore le compte inactif.
• Pouvoir du juge sur le point de départ des intérêts légaux.
• Gestion proactive des comptes inactifs.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations du banquier concernant les comptes inactifs. Elle impose au banquier la clôture de ces comptes, soulignant une gestion proactive nécessaire. De plus, elle attribue au juge un pouvoir d'appréciation souverain pour fixer le point de départ des intérêts légaux qui pourraient être dus, notamment en cas de retard dans la restitution des fonds. Cela renforce la protection des clients et la responsabilité des établissements bancaires.

Texte

Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contre un jugement ayant limité sa créance au titre d'un compte courant débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur les obligations de la banque en cas d'inactivité du compte. L'appelant contestait l'application rétroactive de l'article 503 du code de commerce, le point de départ du calcul des intérêts légaux et le rejet de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive. La cour écarte le premier moyen en retenant que l'obligation pour la banque de clore un compte devenu inactif et de le transférer au service du contentieux préexistait à la réforme de ce texte. Elle juge ensuite que la fixation du point de départ des intérêts légaux relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond et que leur calcul à compter de la demande en justice constitue une réparation suffisante du préjudice né du retard de paiement. Dès lors, la cour considère que ces intérêts indemnisent forfaitairement le dommage, ce qui exclut l'octroi d'une indemnisation complémentaire en l'absence de preuve d'un préjudice distinct. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés