Un rapport d'expertise judiciaire fondé sur les livres comptables et concluant à l'inexistence d'une créance fait pleine foi en l'absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2025)
Un rapport d'expertise judiciaire fondé sur les livres comptables, concluant à l'inexistence d'une créance, fait pleine foi en l'absence de preuve contraire.
Points clés
- Force probante du rapport d'expertise judiciaire.
- Fondement sur les livres comptables.
- Preuve contraire nécessaire pour le contester.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Lorsque ce rapport est établi sur la base des livres comptables et qu'il conclut à l'inexistence d'une créance, il fait pleine foi. Sa valeur ne peut être remise en cause qu'en présence d'une preuve contraire solide, soulignant l'importance de la rigueur comptable et de l'expertise judiciaire dans la résolution des litiges commerciaux.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire en matière de preuve d'une créance commerciale. L'appelant soutenait que l'expert de première instance avait outrepassé sa mission et violé le principe de la liberté de la preuve en écartant ses factures. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les conclusions d'une nouvelle expertise qu'elle a ordonnée en cours d'instance. Celle-ci a établi que les factures litigieuses n'étaient ni inscrites dans la comptabilité de l'intimé, ni visées par lui, et qu'elles n'étaient pas corroborées par des documents justifiant la réalité des prestations. La cour retient surtout que l'examen du grand livre du débiteur démontrait le solde de tout compte du fournisseur par le paiement de l'ensemble des factures antérieures. Faute pour l'appelant de produire des éléments de preuve contraires de nature à réfuter les conclusions précises et concordantes de l'expert, la cour considère la créance comme non établie. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement