L'absence de risque de confusion dans l'esprit du public, appréciée au regard de l'impression d'ensemble des marques, exclut la contrefaçon et la concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2025)

L'absence de risque de confusion entre marques, évaluée par l'impression d'ensemble, écarte les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Points clés

• Absence de risque de confusion.
• Appréciation de l'impression d'ensemble des marques.
• Exclusion de la contrefaçon et concurrence déloyale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de droit des marques. Elle stipule que pour qu'il y ait contrefaçon ou concurrence déloyale, il est impératif qu'un risque de confusion existe dans l'esprit du public. L'évaluation de ce risque doit se faire en considérant l'impression générale et l'aspect d'ensemble des marques en question, plutôt que des détails isolés. Si cette confusion est absente, les actions en justice fondées sur ces griefs ne peuvent prospérer, protégeant ainsi les opérateurs économiques d'accusations infondées.

Texte

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'appréciation de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale. Le tribunal de commerce avait initialement accueilli la demande, retenant l'existence d'une imitation fautive. L'appelant contestait toute ressemblance de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, en invoquant des différences substantielles entre les signes. Se conformant à la doctrine de la Cour de cassation, la cour rappelle que l'appréciation du risque de confusion doit reposer sur une analyse de l'impression d'ensemble produite par les marques, incluant l'ensemble de leurs composantes nominatives, figuratives et chromatiques. Elle relève que les différences tenant à la dénomination, à l'élément figuratif central et à la typographie sont suffisamment marquées pour écarter tout risque de confusion, nonobstant l'usage commun d'une forme circulaire et d'une couleur verte. En l'absence de similitude globale, les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale ne sont pas caractérisés. L'appel incident relatif au montant des dommages-intérêts est par conséquent déclaré sans objet. Le jugement entrepris est infirmé et la demande initiale rejetée.

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