Indemnité d'éviction : Le juge peut écarter les conclusions de l'expert et exclure du calcul la clientèle en cas de fermeture prolongée du local (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge dispose du pouvoir d'écarter l'avis de l'expert et d'exclure la clientèle du calcul de l'indemnité d'éviction si le local est resté fermé longtemps.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge.
• Écartement des conclusions de l'expert.
• Exclusion de la clientèle en cas de fermeture prolongée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge en matière d'indemnité d'éviction. Il peut s'affranchir des conclusions de l'expert judiciaire, notamment lorsque la clientèle a disparu ou est devenue insignifiante en raison d'une fermeture prolongée du local commercial. Cela impacte directement le calcul de l'indemnité, permettant au juge d'ajuster le montant pour refléter la réalité économique de la perte subie, sans être lié par une évaluation théorique.

Texte

Saisi d'un appel principal du preneur et d'un appel incident du bailleur contestant le montant d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur les composantes du fonds de commerce à indemniser. Le tribunal de commerce avait alloué une indemnité jugée insuffisante par le preneur et excessive par le bailleur. La cour rappelle son pouvoir souverain d'appréciation qui lui permet d'écarter partiellement les conclusions d'une expertise judiciaire, dès lors que sa décision est fondée sur des motifs suffisants. Elle écarte ainsi l'indemnisation des travaux de réparation, au motif que les factures produites sont postérieures à l'avis d'éviction et qu'une clause du bail mettait ces travaux à la charge du preneur. La cour retient que l'absence de déclarations fiscales et la fermeture prolongée du local démontrent la perte des éléments incorporels que sont la clientèle et la réputation commerciale. L'indemnité d'éviction ne peut dès lors couvrir que la seule perte du droit au bail, dont l'évaluation par le premier juge est jugée équitable. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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