Clôture de compte courant : L'obligation de clore un compte inactif après un an résulte d'une pratique judiciaire constante, antérieure à sa consécration par l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

La clôture d'un compte courant inactif après un an est une pratique judiciaire établie, même avant sa codification par l'article 503 du Code de commerce.

Points clés

• Clôture obligatoire des comptes inactifs après un an.
• Cette obligation est issue d'une pratique judiciaire constante.
• La règle a précédé sa codification par l'article 503 du Code de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca met en lumière l'évolution de l'obligation de clôturer les comptes courants inactifs. Elle affirme que la pratique judiciaire marocaine avait déjà consacré l'obligation pour les banques de clore un compte courant resté inactif pendant une année, bien avant que cette règle ne soit formellement inscrite dans l'article 503 du Code de commerce. Cela démontre que le droit positif a souvent pour origine des usages et des interprétations jurisprudentielles constantes, qui sont ensuite officialisées par la loi.

Texte

Aux termes d'un arrêt infirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la date de clôture d'un compte courant débiteur et les conséquences du défaut de production de pièces par le créancier en première instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable au motif que l'établissement bancaire n'avait pas communiqué à l'expert les documents nécessaires à sa mission. En appel, le créancier contestait la date de clôture du compte retenue par une nouvelle expertise, arguant d'une application rétroactive de l'article 503 du code de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que la règle de la clôture du compte un an après la dernière opération créditrice constituait un usage judiciaire constant bien avant sa consécration par le législateur. Elle juge ainsi que l'expert n'a pas appliqué la loi rétroactivement mais s'est conformé à un principe jurisprudentiel établi que le texte de loi n'a fait que formaliser. Validant le rapport d'expertise, la cour infirme le jugement et, usant de son pouvoir d'évocation, condamne les héritiers du débiteur au paiement de la créance ainsi arrêtée, majorée des intérêts légaux à compter de la demande.

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