Le défaut de consignation des frais d'expertise par la partie qui en a la charge justifie l'abandon de cette mesure d'instruction par la cour (CA. com. Casablanca 2025)
Le défaut de consignation des frais d'expertise par la partie responsable justifie l'abandon de cette mesure d'instruction par la cour.
Points clés
- Obligation de consigner les frais d'expertise.
- Conséquence du défaut de consignation: abandon de l'expertise.
- Importance du respect des obligations procédurales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit qu'une partie qui ne consigne pas les frais d'expertise dont elle a la charge ne peut prétendre à la réalisation de cette mesure d'instruction. Le tribunal est alors justifié d'abandonner l'expertise. Cela souligne l'importance du respect des obligations procédurales pour la bonne conduite de l'instance et la gestion des preuves.
Texte
La cour d'appel de commerce confirme la condamnation d'un débiteur et de ses cautions au paiement d'une créance née d'un contrat de prêt, écartant une série de moyens de procédure et de fond. Le tribunal de commerce avait prononcé la condamnation solidaire des emprunteurs. En appel, ces derniers soulevaient l'irrégularité de la notification par ministère de curateur, l'incompétence territoriale, l'absence de tentative de règlement amiable, l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de restitution du bien financé, ainsi que la violation des dispositions du droit de la consommation. La cour rejette l'ensemble de ces moyens, retenant la validité de la clause attributive de compétence, le caractère facultatif et non obligatoire de la médiation contractuellement prévue, et l'absence d'identité d'objet entre l'action en paiement et la procédure de restitution. Elle écarte également l'application du droit de la consommation, qualifiant l'opération d'acte de commerce. Sur le fond, la cour relève que les appelants, qui contestaient le montant de la dette en invoquant des paiements partiels, n'ont pas consigné les frais de l'expertise comptable ordonnée à leur demande. Dès lors, faute pour la partie qui en avait la charge d'avoir provisionné la mesure d'instruction, la cour écarte ladite expertise et statue au vu des pièces versées aux débats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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