Mainlevée d'une saisie conservatoire : la pluralité de saisies est injustifiée lorsque la valeur d'un seul bien saisi suffit à garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)

Une pluralité de saisies conservatoires est injustifiée si la valeur d'un seul bien saisi couvre la créance en principal et intérêts, justifiant la mainlevée des saisies excédentaires.

Points clés

• Pluralité de saisies injustifiée si un seul bien suffit.
• La valeur du bien doit couvrir principal et intérêts de la créance.
• Protection du débiteur contre les saisies conservatoires excessives.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une mainlevée de saisie conservatoire doit être prononcée lorsque la valeur d'un unique bien saisi est suffisante pour garantir la totalité de la créance, incluant le principal et les intérêts. La pluralité de saisies devient alors disproportionnée et abusive. Cette jurisprudence vise à protéger le débiteur contre des mesures conservatoires excessives, assurant un équilibre entre la protection du créancier et la liberté de disposition du débiteur. Elle renforce le principe de proportionnalité dans l'exécution des mesures conservatoires.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de mainlevée partielle d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère proportionné des garanties prises par un créancier. Le tribunal de commerce avait ordonné la mainlevée de la saisie grevant l'un des deux immeubles du débiteur, tout en maintenant la mesure sur le second. L'appelant soutenait que la valeur du seul bien demeuré sous saisie était insuffisante à garantir l'intégralité de sa créance, laquelle incluait, outre le principal et les intérêts judiciaires, une indemnisation pour manque à gagner évaluée par une expertise privée. La cour rappelle que si le créancier est en droit de pratiquer une saisie conservatoire, cette mesure ne doit pas être disproportionnée au point d'obérer excessivement la situation du débiteur. Elle relève que la créance, telle que fixée par un précédent jugement, est amplement garantie par la valeur du premier immeuble maintenu sous saisie, établie par une expertise judiciaire. La cour écarte la créance potentielle invoquée par le créancier, au motif qu'elle résulte d'une expertise unilatérale et n'a pas été consacrée par une décision de justice. Dès lors, le maintien d'une seconde saisie constituerait une mesure excessive et injustifiée. L'ordonnance de mainlevée partielle est par conséquent confirmée.

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