L'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer pour contestation sérieuse n'entraîne pas la mainlevée de la saisie-arrêt garantissant la créance (CA. com. Casablanca 2025)
L'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer pour contestation sérieuse ne lève pas la saisie-arrêt conservatoire associée.
Points clés
- Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.
- Maintien de la saisie-arrêt.
- Distinction entre procédure et mesure conservatoire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer, motivée par l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance, n'entraîne pas automatiquement la mainlevée de la saisie-arrêt qui avait été pratiquée pour garantir cette même créance. Cette décision distingue la procédure d'injonction de payer de la mesure conservatoire. Elle signifie que la créance reste litigieuse et doit être jugée au fond, mais que la garantie est maintenue pour préserver les droits du créancier en attendant une décision définitive.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'incidence de l'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer sur la validité de la mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur au motif que les conditions de la saisie étaient toujours réunies. L'appelant soutenait que la créance avait perdu son caractère certain du fait de l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer, prononcée en raison d'une contestation sérieuse. La cour écarte ce moyen en retenant que l'annulation de l'ordonnance pour ce motif n'emporte pas constat de l'inexistence de la créance mais sanctionne uniquement l'incompétence du juge de l'injonction face à une telle contestation. Elle juge que l'apparence de créance, fondée sur des effets de commerce non contestés dans leur matérialité, suffit à maintenir la mesure conservatoire tant que le débiteur n'a pas rapporté la preuve de son extinction par paiement. La finalité de la saisie, qui est de préserver la garantie générale du créancier, demeure donc justifiée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
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