Expertise judiciaire : Le calcul des bénéfices dus aux héritiers co-indivisaires d'un fonds de commerce ne peut porter sur la période antérieure au décès de leur auteur (CA. com. Casablanca 2025)

Le calcul des bénéfices dus aux héritiers co-indivisaires d'un fonds de commerce ne peut inclure la période antérieure au décès de leur auteur.

Points clés

• Calcul des bénéfices des héritiers.
• Fonds de commerce en indivision.
• Période postérieure au décès uniquement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de l'expertise judiciaire concernant les fonds de commerce en indivision successorale. Elle établit que les bénéfices revenant aux héritiers co-indivisaires ne peuvent être calculés qu'à partir de la date du décès de la personne dont ils héritent. Cela limite la portée temporelle de l'évaluation des profits, excluant toute période précédant l'ouverture de la succession. Cette règle vise à délimiter précisément les droits des héritiers sur les revenus du fonds de commerce.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du calcul d'une indemnité due aux ayants droit d'un associé au titre de leur part dans les bénéfices d'exploitation d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait liquidé cette indemnité en excluant de sa base de calcul les bénéfices générés antérieurement au décès de leur auteur. Les appelants contestaient cette méthode de calcul, sollicitant la prise en compte des bénéfices réalisés durant les deux années précédant le décès. La cour retient que le droit des héritiers à percevoir les bénéfices ne naît qu'au jour du décès de leur auteur, date à laquelle leur préjudice a commencé. Elle relève que le premier juge a donc fondé sa décision à bon droit en écartant de l'indemnisation les bénéfices afférents à la période où leur auteur était encore en vie et seul titulaire du droit. La cour souligne en outre que cette solution est confortée par les propres écritures des demandeurs, qui avaient eux-mêmes circonscrit leur préjudice à la période postérieure au décès. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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