Le défaut d'usage sérieux d'une marque entraîne la déchéance des droits de son titulaire et prive d'effet toute action ultérieure en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'Appel de Casablanca statue que le défaut d'usage sérieux d'une marque entraîne la déchéance des droits de son titulaire et annule toute action en contrefaçon.

Points clés

• Déchéance des droits pour non-usage.
• Usage sérieux de la marque requis.
• Inopposabilité des actions en contrefaçon.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est essentielle pour le droit des marques. Elle confirme que l'absence d'usage sérieux et effectif d'une marque, pendant une période donnée, conduit à la déchéance des droits de son titulaire. Par conséquent, toute action ultérieure en contrefaçon intentée par ce titulaire devient irrecevable. Cette règle vise à éviter l'accaparement de marques non exploitées et à favoriser la circulation économique des signes distinctifs, garantissant ainsi la vitalité du registre des marques.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la déchéance d'une marque pour défaut d'usage sérieux et rejeté l'action en contrefaçon subséquente, la cour d'appel de commerce examine la charge et les modes de preuve de l'exploitation effective. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande reconventionnelle en déchéance et, par voie de conséquence, rejeté la demande principale en contrefaçon. L'appelant, titulaire de la marque, soutenait rapporter la preuve d'un usage sérieux par la production de factures, de bons de livraison et d'un contrat de sous-traitance. La cour écarte ces éléments au vu des conclusions d'une expertise judiciaire révélant le caractère non probant des documents comptables et contractuels. Elle retient que les autres pièces, telles que des bons de livraison non signés, des attestations vagues ou des supports publicitaires émanant du titulaire lui-même, ne sauraient constituer la preuve d'un usage sérieux, public et ininterrompu au sens de l'article 163 de la loi 17-97. La cour relève en outre que le statut fiscal "non actif" de la société appelante corrobore le défaut d'exploitation. Le droit sur la marque étant éteint par l'effet de la déchéance, qui a un effet absolu, l'action en contrefaçon engagée postérieurement à l'expiration du délai de cinq ans devient sans objet. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.

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