Le cautionnement souscrit au profit d'une société commerciale constitue un acte de commerce justifiant la compétence du tribunal de commerce et excluant l'application du droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2025)
Un cautionnement pour une société commerciale est un acte de commerce, relevant du tribunal de commerce et excluant le droit de la consommation.
Points clés
- Cautionnement pour société commerciale est un acte de commerce.
- Compétence exclusive du tribunal de commerce.
- Exclusion du droit de la consommation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le cautionnement souscrit au profit d'une société commerciale est qualifié d'acte de commerce. Cette qualification a pour conséquence de justifier la compétence du tribunal de commerce pour connaître des litiges y afférents. De plus, elle exclut l'application du droit de la consommation, même si la caution est une personne physique, renforçant ainsi la spécificité du droit commercial.
Texte
La cour d'appel de commerce retient que le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'une société commerciale revêt un caractère commercial, rendant la juridiction consulaire compétente. La caution appelante contestait le jugement de première instance en soulevant l'incompétence du tribunal de commerce, une violation des droits de la défense, l'inapplicabilité du droit de la consommation et l'absence de force probante des décomptes bancaires. La cour écarte ces moyens en rappelant que le cautionnement d'une dette commerciale constitue lui-même un acte de commerce, au visa des articles 1133 et 1138 du dahir formant code des obligations et des contrats. Dès lors, la compétence de la juridiction commerciale est établie et les dispositions protectrices du droit de la consommation sont inapplicables. Elle juge par ailleurs que les droits de la défense n'ont pas été violés, la signification de l'assignation ayant été régulièrement effectuée à la personne de la caution à l'adresse contractuellement élue. Enfin, la cour refuse d'ordonner une expertise comptable, considérant que la contestation des relevés de compte n'est pas sérieuse en l'absence de tout commencement de preuve contraire produit par la débitrice. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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