La résiliation d'une convention de crédit à durée déterminée par la banque est abusive si elle ne respecte pas le préavis contractuel et ne prouve ni la faute grave du client, ni sa cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2025)
La résiliation d'un crédit à durée déterminée par une banque est abusive si elle ne respecte pas le préavis et ne prouve pas la faute grave ou la cessation des paiements du client.
Points clés
- Résiliation abusive sans préavis.
- Nécessité de prouver la faute grave ou cessation des paiements.
- Protection de l'emprunteur face à la banque.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit les conditions de validité de la résiliation d'une convention de crédit à durée déterminée par une banque. Pour être légitime, la résiliation doit respecter le préavis contractuel et être justifiée par une faute grave du client ou sa cessation des paiements, preuves incombant à la banque. À défaut, la résiliation est considérée comme abusive, protégeant ainsi les emprunteurs contre les ruptures unilatérales injustifiées.
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