Clause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise comptable pour vérifier la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge des référés, en présence d'une clause résolutoire, se limite à constater le défaut de paiement sans pouvoir ordonner une expertise comptable.
Points clés
- Juge des référés constate seulement le défaut de paiement.
- Interdiction d'ordonner une expertise comptable.
- Limitation du pouvoir du juge des référés sur le fond.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que le rôle du juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande basée sur une clause résolutoire, est strictement limité à la constatation du défaut de paiement. Il n'a pas la compétence d'ordonner une expertise comptable pour vérifier l'existence ou le montant de la créance. Cette décision souligne la nature provisoire et non contentieuse des procédures de référé, empêchant le juge d'empiéter sur le fond du droit.
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