Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est justifiée lorsque la créance alléguée est fondée sur une sentence arbitrale non exéquaturée (CA. com. Casablanca 2025)
La déclaration négative du tiers saisi est justifiée si la créance alléguée repose sur une sentence arbitrale non encore exéquaturée.
Points clés
- Déclaration négative du tiers saisi.
- Sentence arbitrale non exéquaturée.
- Nécessité de l'exequatur pour l'exécution forcée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de validité de la déclaration négative du tiers saisi dans le cadre d'une saisie-arrêt. Elle établit que le tiers saisi est en droit de déclarer ne rien devoir si la créance du saisissant est fondée sur une sentence arbitrale qui n'a pas encore obtenu l'exequatur. Cette position souligne l'importance de l'exequatur comme condition préalable à l'exécution forcée des sentences arbitrales, protégeant ainsi le tiers saisi d'obligations prématurées.
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